Amendement n° 261
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au 3° du I, les mots : « dix-neuf » sont remplacés par les mots : « dix-huit ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement déposé à l’article premier du présent projet de loi délivrant les cartes pluriannuelles de séjour aux enfants du demandeur dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire.
En effet, il s’agit d’un amendement de cohérence juridique, car, s’il est normal de ne pas séparer des familles lorsqu’il est question d’enfants mineurs, le principe d’indépendance qui s’attache à la majorité commande à ce que l’on dissocie les enfants majeurs de leurs parents, y compris pour une demande de protection subsidiaire et de carte de séjour pluriannuelle.
En effet, une fois l’enfant majeur, il est, lui aussi en situation de présenter, s’il le désire, lui aussi, la même demande que ses parents. Laisser les enfants sur la même demande que celle de leurs parents dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire se justifierait difficilement d’un point de vue juridique, et constituerait une rupture d’égalité avec les autres enfants majeurs du demandeur d’asile.
Le présent amendement entend donc corriger cette situation afin de rendre le texte plus cohérent d’un point de vue juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).