Amendement n° 533 rect. Sénat

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Après la première phrase de l’avant dernier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La décision de rétention, spécialement motivée, expose les éléments justifiant le recours à la rétention administrative plutôt qu’à l’assignation à résidence, ainsi que les diligences particulières nécessaires à respecter, de nature à préserver l’intérêt supérieur de l’enfant, eu égard à son état sanitaire et psychique. »

Amendement de repli. Cet amendement vise à contraindre l'autorité demandant le placement en CRA d'un mineur accompagné à particulièrement motiver sa décision, et à prendre les dispositions particulières pour garantir l'état sanitaire et psychique de l'enfant au cours de son placement en CRA.