Amendement n° 256 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime l'augmentation de six à dix heures de la durée pendant laquelle un étranger est maintenu à la disposition de la justice après notification mettant fin à son maintien en zone d'attente.
Le parallélisme avec le disposition de rétention ne nous parait pas suffisant pour justifier l'allongement de la durée du maintien à disposition à la suite d'un placement en zone d'attente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).