Amendement n° 341 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les 4° à 6° de l'article L. 611-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés.
Objet
Cet amendement retire de la liste des autorités et personnes privées devant transmettre au préfet les documents et informations nécessaires à ses missions de contrôle, les établissements scolaires et ceux d’enseignement supérieur, les fournisseurs d’énergie et services de communications électroniques, et les établissements de santé. La transmission de ces données porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
Par ailleurs, ce dispositif n’est assorti d’aucune sanction en cas de non réponse par les organismes visés. De ce fait, il génère une inégalité entre les personnes contrôlées selon que les établissements répondent ou non aux demandes formulées par l’autorité administrative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).