Amendement n° 537
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la réduction du délai des recours formés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.
En effet, étant donné la situation même des demandeurs d’asile, leurs difficultés de communication liées à la langue, d’assimilation de la procédure, d’obtention des services d’un avocat ou des conseils d’une association, etc., il leur est impossible de préparer et de présenter un recours dans des conditions normales dans un délai aussi restreint.
Le présent amendement maintient donc le droit en vigueur qui prévoit un délai d’un mois pour former un recours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).