Amendement n° CL246
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Le a de l’alinéa 3 est ainsi rédigé :
« a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours » ; ».
Exposé sommaire
Dans la version adoptée par l'Assemblée nationale, l’article 6 prévoyait une réduction de trente à quinze jours le délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile. Le Sénat a souhaité maintenir ce délai à trente jours.
Le présent amendement propose de revenir à un délai de 15 jours pour former un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Cette solution se justifie par l'impératif de maitrise des délais et de dissuasion des demandes étrangères à un besoin de protection.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).