Amendement n° COM-261 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour créer un titre de séjour unique regroupant les actuelles cartes « salarié » et « travailleur temporaire ».
En effet :
- ces titres de séjour ont été réformés il y a à peine deux ans (loi n° 2016-274 du 7 mars 2016) ;
- l’étude d’impact n’examine en rien les conséquences concrètes de cette mesure, qui seraient analysées « lors de l’évaluation préalable du projet d’ordonnance » ;
- au regard de leur importance, les titres de séjour de l’immigration économique doivent faire l’objet d’un débat spécifique devant le Parlement ;
- cette réforme ne présente qu’une faible complexité technique et ne justifie pas le recours à une ordonnance ;
- permettre aux titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD) de se maintenir en France pendant au moins un an après l’expiration de leur contrat et d’accéder à la carte de séjour pluriannuelle, comme le suggère l’étude d’impact, pourrait créer un « appel d’air » et compliquer encore davantage les procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.