Amendement n° 715
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire
Le 1° de l’article 3 a pour objet d’élargir le champ d’application de la réunification familiale autour d’une personne protégée dans les mêmes conditions selon qu’il s’agit d’un majeur, dont les enfants peuvent alors le rejoindre, ou d’un mineur, dont les parents peuvent alors entrer sur le territoire national, accompagnés de leurs autres enfants à charge.
Outre des bonnes intentions du Gouvernement, ce dispositif ne permet pas de prendre pleinement en considération l’intérêt supérieur de l’enfant, mais au contraire, risque d’inciter davantage les mineurs à embarquer pour des voyages périlleux.
Par conséquent, le présent amendement vise à maintenir en l’état le dispositif actuel en laissant les autorités compétentes apprécier chaque situation de manière casuistique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).