Amendement n° 25
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
La carte de séjour pluriannuelle ne doit pas faire l’objet d’une attribution de plein droit aux autres membres de la famille, sans que des contrôles stricts soient au préalable réalisés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).