Amendement n° 324
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Contraindre l’étranger qui s’est vu refuser l’asile à résider dans un lieu qui lui est désigné pendant le délai de départ volontaire est une entrave manifeste à sa liberté de circuler. Cette mesure s’assimile à une sanction alors que l’étranger visé n’a pas commis de délit qui la justifie. La mesure est donc contraire au principe de légalité des délits et des peines, garanti par l’article 7 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.
Cet article laisse également présumer que l’étranger a forcément une intention de se soustraire à la mesure d’éloignement dont il est l’objet. Il s’inscrit dans une tendance de méfiance généralisée envers l’étranger, qui n’est pas propice à la cohésion sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).