Amendement n° 248 (3ème Rect)
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« européenne » »,
insérer les mots :
« , les mots : « constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, » sont supprimés ».
Exposé sommaire
L’octroi du statut de réfugié implique également, le respect du maintien de l’ordre public français par la personne concernée.
Il paraît donc nécessaire, que dès lors que la personne fait l’objet d’une condamnation pour un délit, le statut de réfugié lui soit refusé ou lui soit retiré.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).