Amendement n° CL38
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de supprimer la volonté du Sénat de remettre en cause l’Aide médicale d’Etat.
En effet, l’Aide médicale d’Etat constitue une aide inconditionnelle à toute personne qui consacre le “droit à la santé” prévue par notre constitution (alinéa 11 du Préambule de 1946). Il s’agit d’une disposition d’humanité et de solidarité essentielle. Or, le Sénat a voulu que l’AME soit conditionnée aau paiement d'un droit annuel, et réservée aux "maladies graves et douleurs aiguës", aux soins liés à la grossesse, aux vaccinations réglementaires et aux examens de médecine préventive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).