Amendement n° COM-233 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après la première phrase de l'article L. 512-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette aide au retour ne peut lui être attribuée qu’une seule fois. »
Objet
Le présent amendement vise d'abord à supprimer l'extension du dispositif de l'aide au retour aux étrangers placés en rétention.
Il s'agit en effet d'éviter tout effet d’aubaine de la part des retenus : une fois leur éloignement forcé inéluctable, il est à craindre qu’ils sollicitent à bon compte une aide au retour dont le caractère volontaire sera dû essentiellement aux diligences de l’administration.
Le présent amendement réaffirme enfin le caractère unique du recours à l'aide au retour versée par l'OFII, afin qu'elle ne soit pas détournée de son objectif (votre rapporteur rappelle que les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers peuvent d’ailleurs être relevées et mémorisées à cette fin)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.