Amendement n° 862
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 625‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« Lorsque l’étranger débarqué en France est un mineur sans représentant légal, la somme de 100 000 euros doit être immédiatement consignée auprès du fonctionnaire visé au premier alinéa de l’article L. 625‑2. Tout ou partie de cette somme est restituée à l’entreprise selon le montant de l’amende prononcée ultérieurement par l’autorité administrative. Si l’entreprise ne consigne pas la somme, le montant de l’amende est porté à 200 000 euros.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de cette consignation et de son éventuelle restitution, en particulier le délai maximal dans lequel cette restitution doit intervenir. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les sanctions financières contre les entreprises de transport aidant l’entrée au séjour irrégulier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).