Amendement n° 98
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article contrevient à l’objectif affiché par ce projet de loi : « maîtriser l’immigration ». Car il permet au titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue par cet article de bénéficier de l’extension du bénéfice de la réunification familiale non seulement aux ascendants directs au premier degré, mais aussi aux frères et sœurs. Le regroupement familial représente un poids non-négligeable dans l’immigration familiale au sein de notre pays. En 2017, sur les 260.000 titres de séjour délivrés, 91.070 l’ont été au titre du regroupement familial. Cet article semble l’ignorer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).