Amendement n° CL71
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 622‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « , ainsi que l’aide à l’entrée et à la circulation sur le territoire français dans un but humanitaire d’un étranger en situation irrégulière, ». »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à mettre fin au délit de solidarité en incluant dans le champ de l'immunité pénale l'aide à l'entrée au séjour dans un but humanitaire, et non la seule "aide à la circulation" comme l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 juillet 2018.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).