Amendement n° 78
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Sauf application des dispositions des décisions-cadres de l’Union européenne, ne peuvent être placées en rétention administrative en vue de leur éloignement les personnes faisant l’objet des mesures prévues aux articles 138 du code de procédure pénale et 132‑44 du code pénal.
Exposé sommaire
Cette disposition permet d’éviter de placer en rétention administrative et d’expulser une personne qui a été condamnée à un suivi judiciaire par le juge français ou au respect d’obligation de contrôle judiciaire.
En effet, l’expulsion, par exemple, d’un individu condamné à du sursis avec mise à l’épreuve est susceptible d’entraîner de façon quasi-automatique la révocation de ce sursis et donc sa condamnation à une peine de prison ferme, alors même que c’est l’administration qui l’aurait mis dans l’incapacité de respecter ses obligations issue d’une décision de justice définitive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).