Amendement n° 448
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la première phrase du quatrième alinéa, la première occurrence du mot : « peut » est remplacée par le mot : « doit »; »
Exposé sommaire
Compte tenu du caractère dérogatoire que pose l’article et du motif de dérogation qu’il invoque, c'est-à-dire le terrorisme, le législateur doit imposer une obligation qui échappe à l’appréciation du juge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).