Amendement n° CL176
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou au rayonnement de la France ».
Exposé sommaire
L’article 20 prévoit d’étendre le dispositif de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » à toute personne susceptible de participer de façon significative et durable au rayonnement de la France, sans que cette notion ne soit précisément définie dans l’étude d’impact.
Le présent amendement propose de supprimer cette extension, qui aura pour effet d’accroitre l’immigration légale alors qu’il conviendrait à l’inverse de la réguler.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).