Amendement n° CL168
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Avant l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept ». »
Exposé sommaire
L’amendement prévoit qu’en cas de rejet de demande de titre, l’OQTF 30 jours sera remplacée par une OQTF 7 jours.
Lorsqu’une demande de titre a été instruite en préfecture, il convient de prévoir que le refus donne lieu simultanément à une OQTF 7 jours pour raccourcir les délais et rendre plus opérant les reconduites à la frontière, l’étranger disposant alors d’un délai de 7 jours pour effectuer les diligences nécessaires pour quitter volontairement le territoire (ainsi que le permet la directive retour à son article 7).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).