Amendement n° 275 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 1, 4, 13, 14 et 17
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement supprime l'allongement à 5 jours de la première phase de la rétention administrative.
Le report de l'intervention du juge des libertés et de la détention au sixième jour de la rétention administrative conduit à ce que des étrangers soient reconduits à la frontière avant d’avoir pu contester devant le juge judiciaire, gardien des libertés aux termes de la Constitution, les mesures privatives de liberté dont ils faisaient l’objet.
Ce report opère donc un meilleur équilibre entre le respect des droits de l’étranger et l’impératif d’efficacité de l’action publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).