Amendement n° 716
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° de l’article L. 711‑6, après le mot : « pour », sont insérés les mots : « la société ou pour » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la faculté, pour les autorités compétentes, de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié lorsque la sûreté de l’État est en jeu, mais également si la personne en cause représente une menace pour la société.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).