Amendement n° 377 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 733‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de deux jours ouvrés à compter de sa notification. »
Objet
Cet amendement prévoit la possibilité pour le demandeur d'asile de former un recours contre la décision de classement en ordonnance par la Cour nationale du droit d'asile.
Ce recours peut être formé dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la notification au demandeur du classement en ordonnance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).