Amendement n° 243 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 36
Remplacer les mots :
celles-ci est
par les mots :
celles-ci peut être
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir la faculté pour l'OFII de refuser ou de retirer les conditions matérielles d'accueil d'un demandeur d'asile.
Une nouvelle fois, il y a lieu de permettre à l'OFII d'apprécier les faits au regard de chaque situation particulière.
Par ailleurs, la disposition qui prévoit le caractère automatique du refus ou du retrait des conditions matérielles d'accueil est contradictoire avec celle qui garantit qu'une telle décision « prend en compte la vulnérabilité du demandeur » (article 9, alinéa 41). Cette vulnérabilité ne pourra pas être prise en compte sur la décision de refus ou de retrait est automatique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).