Amendement n° CL925
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« rapprocher progressivement les conditions de prise en charge dans ces structures de celles prévues dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile mentionnés au 1°. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à privilégier les normes relatives à l'accompagnement social et administratif dispensé dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), car ceux-ci constituent le pilier du dispositif national d'accueil. Néanmoins, un grand nombre de demandeurs d'asile sont orientés vers d'autres types de structures, qui devraient normalement être temporaires (HUDA, PRADHA, ATSA, etc.). Face à ce mille-feuille, le dispositif national d'accueil gagnerait à faire converger les normes en matière d'accompagnement social et administratif vers celles des CADA qui offrent de meilleures prestations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).