Amendement n° COM-291 Sénat

Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer les mots :

fixé par décret

par les mots :

de deux mois

2° Seconde phrase

Après les mots :

circonstances nouvelles,

supprimer les mots :

notamment pour des raisons de santé,

Le présent amendement prévoit de fixer à deux mois le délai dans lequel le demandeur d’asile doit présenter sa demande d’admission au séjour à un autre titre, et non pas de renvoyer à un décret comme le propose le projet de loi.

Il prévoit également de supprimer une précision inutile introduite à l’Assemblée nationale, les circonstances nouvelles permettant de déroger au principe du regroupement de la demande d’asile et de la demande d’admission au séjour à un autre titre comprenant nécessairement des raisons de santé.