Amendement n° 518
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 611‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même des personnes déclarées majeures à l’issue de la période provisoire d’accueil prévue au I de l’article R.221‑11 du code de l’action sociale et des familles. »
Exposé sommaire
Afin de lutter contre le « nomadisme » administratif des personnes qui se font passer pour des mineurs privés de la protection de leur famille, il est proposé d’ouvrir la possibilité de créer un fichier biométrique des personnes déclarées majeures à l’issue de la phase dite « d’évaluation », qui conduit le conseil départemental à statuer sur la situation de l’ensemble des demandeurs de protection se déclarant mineurs.
L’objectif est triple : dans un souci d’efficacité de l’action publique, il s’agit à la fois de lutter contre les réévaluations, mais aussi en conséquence de baisser les dépenses d’évaluations que consentent les départements ainsi que les délais actuels d’investigation, lesquels dépassent largement le délai réglementaire de cinq jours du fait de l’afflux massif des arrivées de jeunes migrants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).