Amendement n° COM-165 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité que certains actes du régime de la retenue pour vérification puissent désormais être accomplis par un agent n'ayant pas la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.