Amendement n° 15

L’article L. 832‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

L’article L. 832‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la délivrance à Mayotte de titres de séjour d’exception qui bloquent leurs détenteurs sur le territoire du 101^e département français. En effet, ces titres de séjours ne donnent pas accès aux autres parties du territoire national et à l’espace Schengen. Cela transforme de fait Mayotte en une immense zone de concentration des étrangers, ce qui a pour conséquence que la proportion d’étrangers habitant l’île augmente d’année en année, pour atteindre des sommets, à tel point que les français sont désormais minoritaires à Mayotte. Or les capacités d’absorption du territoire sont depuis longtemps dépassées. Cette situation crée un trouble manifeste à l’ordre public, engendre la constitution de dizaines de bidonvilles, la saturation des services publics de la santé, de l’éducation nationale, des réseaux d’adduction d’eau et d’assainissement, la dégradation accélérée de l’environnement et du lagon. C’est l’ensemble des politiques publiques de rattrapage du territoire le plus pauvre de France qui est mis en échec par l’augmentation de la démographie induit par l’immigration. Afin de faire baisser la pression dans tous les domaines à Mayotte, il est donc proposé que les titres de séjours délivrés par l’état à Mayotte permettent l’accès à l’ensemble du territoire national.