Amendement n° 438
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 31.
Exposé sommaire
Le projet de loi introduit ici une notion superfétatoire dans la mesure où, d’une part, l’état de vulnérabilité doit être naturellement sous-entendu compte tenu du profil de personnes dont il s’agit à ce stade de la procédure et, d’autre part, les instances compétentes doivent être présumées aptes à apprécier la situation dans toutes ses dimensions. En outre, l’introduction de cette notion ouvre un large éventail de possibilités contentieuses lesquelles seraient contre productives au vu de l’objectif d’efficacité que le Gouvernement s’est assigné en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).