Amendement n° 301
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Aujourd’hui, les étrangers qui demandent le statut d’apatrides, lorsque leur demande a abouti, se voient décerner une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale d’un an, qui les autorisent à travailler et est renouvelable. Au bout de trois ans (donc après avoir renouvelé deux fois leur carte de séjour temporaire), ils peuvent obtenir (ainsi que certains membres de leur famille), une carte de résident valable dix ans.
Dans son avis du 15 mars 2018, le Défenseur des Droits remarque que le projet de loi tel que présenté par le Gouvernement prévoit la délivrance de la carte de résident qu’après quatre années de résidence régulière.
Cet amendement vise ainsi à faire passer à trois ans la durée au bout de laquelle ils peuvent obtenir une carte de résident contre une durée quatre ans prévue initialement dans la version issue de la commission en nouvelle lecture à l’Assemblée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).