Amendement n° 1081
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer la référence :
« au I et».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir le caractère suspensif du recours devant la CNDA si le demandeur est ressortissant d’un pays d’origine sûr et en cas de demande de réexamen.
L’aménagement du caractère systématiquement suspensif du recours devant la CNDA ne saurait garantir au ressortissant d’un pays d’origine sûr, ou au demandeur portant une demande de réexamen le respect effectif de ses droits. Cet aménagement pourrait mener à des situations dans lesquelles la personne pourrait être renvoyée dans son pays d’origine avant de voir son statut reconnu par la CNDA par la suite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).