Amendement n° COM-248 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV- Les deuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 348-2 du code de l’action sociale et des familles sont supprimés.
Objet
Amendement de coordination.
Les conditions de sortie des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) sont aujourd’hui définies dans deux codes (le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, CESEDA, et le code de l’action sociale et des familles), ce qui constitue une source de confusions.
Par cohérence, il est proposé de regrouper ces dispositions au sein du CESEDA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.