Amendement n° 20
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 1113‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Cette réduction ne peut s’appliquer aux personnes en situation irrégulière sur le territoire français ». »
Exposé sommaire
La justice ayant annulé la mesure mise en place par le Conseil régional d’Ile de France de supprimer toute aide au transport pour les migrants, il apparait donc nécessaire de légiférer.
Les clandestins, entrés illégalement sur le sol français, n’ont aucune raison de bénéficier de la solidarité nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).