Amendement n° 520 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Dans le cas du recours à la vidéo-audience, cet amendement vise à supprimer la possibilité de prévoir la présence de l'interprète auprès de la cour plutôt qu'auprès du requérant.
Au regard des garanties nécessaires au bon déroulement d'un procès, il n'est pas acceptable qu'à la difficulté de présenter sa requête à la Cour à distance, par la médiation d'une captation vidéo, s'ajoute celle de pâtir d'un interprétariat à la qualité tronquée par la distance imposée entre l'interprète et le requérant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).