Amendement n° CL444
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Au titre du projet, substituer aux mots :
« et un droit d’asile effectif »
les mots :
« , un droit d’asile effectif et une intégration réussie ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de clarifier le titre de la loi.
En effet, ainsi rédigée, le titre ne met pas suffisamment en avant le volet social permettant une meilleure intégration des demandeurs d’asile. Les mesures prévues favorisant l’intégration sont nombreuses.
Le Gouvernement a souhaité un équilibre, il serait juste que cela transparaisse dans l’intitulé de ce texte. Le titre III rassemble les dispositions visant à améliorer les conditions d’intégration et d’accueil des étrangers en situation régulière. Certains articles améliorent nécessairement l’accueil des étrangers et leur intégration en simplifiant considérablement les demandes, comme le passeport talent (art.20) la suppression de la signature physique pour les VISA (art.25) entre autres. L’article 20 apporte divers aménagements au dispositif du « passeport talent » issu de la loi du 7 mars 2016, l’article 25 a pour objectif de transposer d’autres dispositions obligatoires relatives aux étudiants et aux chercheurs de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016.
De plus, le Gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre certaines propositions du rapport Taché favorisant l’intégration. Ainsi, à travers cet amendement, nous réaffirmons notre volonté de défendre, fidèles à la tradition d’accueil de la France, une intégration digne et espérons donner cet objectif au texte de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).