Amendement n° CL212
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« « Si le doute subsiste à l’issue du délai de sursis, le procureur de la République peut demander à ce que la filiation soit établie par un test d’ADN. En cas de refus de la part de l’étranger, la filiation est réputée frauduleuse. » »
Exposé sommaire
Afin de lutter au mieux face aux filiations frauduleuses, le présent amendement propose de permettre au procureur de la République de recourir au test ADN afin de dissiper tout doute qui pourrait lui subsister à l'issue du délai de sursis qui est prévue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).