Amendement n° 23 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article poursuit des objectifs de politique migratoire de quotas, en proposant de passer au peigne fin les nombres de visas accordés aux exilés, les demandes rejetées, le nombre de mesures d’éloignement effectives, … Il préconise par exemple la mise en place d’ » indicateurs permettant d’estimer le nombre d’étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français » dans un objectif à peine voilé de répression et d’expulsion, sans jamais prendre en compte la détresse humaine de celles et ceux venus chercher refuge sur notre territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).