Amendement n° COM-69 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
soit
insérer les mots :
leur identité de genre ou
Objet
Cet amendement vise à compléter la définition des pays d'origine sûrs pour garantir qu'un pays ne puisse figurer sur cette liste s'il y est recouru à la persécution, la torture ou des traitements inhumains contre les personnes transgenres.
L'article L. 722-1 autorise de retenir un pays comme pays d'origine sûrs s'il peut être démontré qu'il n'y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu'il n'y a pas de menace en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle dans des situations de conflit armé international ou interne et ce « uniformément pour les hommes comme pour les femmes ».
L'Assemblée nationale y a ajouté la mention "quelle que soit leur orientation sexuelle". Nous proposons d'intégrer, à la notion de sexe et d'orientation sexuelle, celle d'identité de genre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.