Amendement n° 337 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 722-1, après la première occurrence des mots : « désignés par », sont insérés les mots : « la commission permanente compétente en matière d’asile de » et le mot « le » est remplacé par les mots : « la commission permanente compétente en matière d’asile du ».
Objet
Cet amendement de repli prévoit que les députés et sénateurs membres du Conseil d’administration de l’OFPRA, dans le respect du principe de parité, sont respectivement désignés par les commissions permanentes compétente en matière d’asile de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).