Amendement n° 123 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma régional prend en compte les vulnérabilités particulières des demandeurs LGBTQI mineurs et majeurs et prévoit des places d’hébergement spécifiques pour les mineurs LGBTQI et les majeurs LGBTQI qui le souhaiteraient dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile mentionnés à l’article L. 348‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ;
Objet
Cet amendement propose de prendre en compte la spécificité liée aux demandeurs d’asile LGBTQI mineurs et majeurs et d’assurer leur sécurité au sein des CADA en prévoyant des places d’hébergement spécifiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).