Amendement n° CL909
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Avant l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° A Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 733-1, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« L’interprète mis à disposition du requérant est présent dans la salle d’audience où il se trouve. En cas de difficulté pour obtenir le concours d’un interprète qualifié présent physiquement auprès du requérant, l’audience ne se tient qu’après que la cour s’est assurée de la présence, dans la salle où elle siège, d’un tel interprète tout au long de son déroulement. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi le fait que, lorsqu’il est fait usage de la vidéo-audience par la CNDA, l’interprète du requérant doit être physiquement à côté de lui ou, à défaut, dans la salle dans laquelle la cour siège.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).