Amendement n° 446
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les condamnations pénales de tout type entraînent un plafonnement à 50 % de l’aide au retour. »
Exposé sommaire
Croyant à la valeur de l’exemplarité, un étranger même conduit au retour dans son pays d’origine, ne saurait être traité de la même manière qu’elle qu’ait été sa conduite durant son séjour sur le sol français. Aussi, ceux qui auraient eu un comportement pénalement réprimé ne doivent pouvoir prétendre à l’intégralité du dispositif d’aide au retour.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).