Amendement n° 348
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 30, sous couvert de lutte « contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation » vise à introduire une des dispositions les plus cyniques de ce projet de loi : il conditionne notamment la délivrance du titre de séjour à l’étranger se prévalant de la qualité de parents d’enfant français à la justification de la contribution effective de l’auteur de la reconnaissance de la filiation à l’entretien et l’éducation de l’enfant.
Cela reviendrait ainsi à punir l’enfant, privé de la possibilité d’être rejoint par un de ses parents, au motif que celui-ci n’arriverait pas à prouver sa contribution effective à l’éducation de son enfant. Ici encore, ce projet de loi introduit une différence de traitement liée à la situation matérielle des personnes visées et cible tout particulièrement celles qui seraient les plus fragiles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).