Amendement n° 531 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Le III est ainsi modifié :
- au deuxième alinéa, le mot : « , sauf : » est supprimé ;
- les troisième à septième alinéas sont supprimés ;
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de placer un mineur, même accompagné, en centre de rétention administrative, dès lors que l'assignation à résidence constitue une alternative raisonnable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).