Amendement n° 72 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Sont dispensés de cette obligation les mineurs et leur famille, ainsi que les personnes soumises à un suivi médical.
Objet
L’assignation à résidence - considérée comme l’alternative la plus acceptable à la rétention des familles - ne doit pas devenir une autre manière d’enfermer. La désignation de plages horaires pouvant aller jusqu’à dix heures, pendant lesquelles le migrant doit demeurer dans les locaux où il réside, parait incompatible avec l’intérêt supérieur de l’enfant.
D’autre part, comme le relève l’Observatoire du Droit à la Santé des Étrangers (ODSE), de telles plages horaires risquent d’impacter fortement l’accès des personnes malades à leur suivi médical, d’autant plus lorsque l’infrastructure leur procurant les soins est éloignée de leur lieu de domicile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).