Amendement n° 321 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime la disposition adoptée par la commission des lois qui vise à retirer son effet utile à la circulaire « Valls » du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière.
Contrairement aux assertions des auteurs de cet article 33 ter A, la circulaire ne confère pas un droit automatique à régularisation.
La circulaire formule très clairement à titre liminaire que « les demandes des étrangers en situation irrégulière qui sollicitent une admission exceptionnelle au séjour doivent faire l'objet d'un examen approfondi, objectif et individualisé sur la base des dispositions des article L.313-11 7° et L.313-14 du CESEDA en tenant compte notamment de leur intégration dans la société française, de leur connaissance des valeurs de la République et de la maîtrise de la langue française ».
Il est donc tout à fait inexact de dire que la circulaire offre un droit automatique à la régularisation, déconnecté de toute évaluation quant à l'intégration de l'étranger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).