Amendement n° COM-256 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
A.- Alinéas 1 et 2
Remplacer la référence :
3°
par la référence :
4°
B.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- Au IX de l’article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° ».
Objet
Coordination entre le présent projet de loi et :
- l’article 22 du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance ;
- l’article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.