Amendement n° CL395
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Après la première phrase de l’article L. 512‑5 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les condamnations pénales de tout type entraîne un plafonnement à 50 % de l’aide au retour. » »
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. - »
Exposé sommaire
Croyant à la valeur de l’exemplarité, un étranger même conduit au retour dans son pays d’origine, ne saurait être traité de la même manière qu’elle qu’ait été sa conduite durant son séjour sur le sol français. Aussi, ceux qui auraient eu un comportement pénalement réprimé ne doivent pouvoir prétendre à l’intégralité du dispositif d’aide au retour.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).