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Amendement n° CL89

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)

Rejeté Mme Marietta Karamanli (SOC) Article 9 Déposé le 28/03/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 7 et 8

Exposé sommaire

Ces dispositions visent à légaliser ce qu’il est convenu d’appeler « la circulaire Collomb » qui est unanimement contestée par toutes les associations de défense des droits fondamentaux.

Le présent amendement propose de les supprimer.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).